RÉCUPÉREZ LA PARTIE LÉGALE DE VOS FRAIS HYPOTHÉCAIRES !
Chez JLCA & As.- Avocats, nous gérons toutes les phases de votre réclamation
SI UNE HYPOTHÈQUE VOUS A ÉTÉ CONCÉDÉE AVANT 2019 EN ESPAGNE, VOUS POUVEZ RÉCLAMER LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS À VOTRE BANQUE, MÊME SI LE PRÊT HYPOTHÉCAIRE A ÉTÉ CLÔTURÉ
QUE PUIS-JE RÉCLAMER ?
La Cour Européenne de Justice, ainsi que la justice espagnole, conformément aux directives européennes, permettent au client-consommateur de récupérer une partie des frais des prêts hypothécaires :
50 % des frais de notaire
+ 100 % des frais du Cadastre
+ les honoraires de la Gestoría de la banque
+ les honoraires des architectes de l'expertise de votre bien
Vous pouvez de plus réclamer la commission d'ouverture versée lors de l'approbation du prêt hypothécaire (environ 1 % du capital) ainsi que les intérêts correspondants.
COMBIEN PUIS-JE RÉCLAMER ?
Le montant à récupérer dans un crédit immobilier moyen (capital de 150 000 €), avec une commission d'ouverture de 1 %, peut s'élever à plus de 4.000 €.
COMMENT JLCA & AS.- AVOCATS PEUT-IL M'AIDER À RÉCUPÉRER MON ARGENT ?
Nos avocats ont une vaste expérience dans les réclamations contre les entités bancaires.
Nous gérons toutes les étapes de la procédure :
ÉTUDE DE LA DOCUMENTATION
Etude préalable et gratuite de l'acte d'hypothèque et des autres documents disponibles (factures de frais de notaire, d'inscription, d'asesoría, d'expertise, etc.) pour repérer les clauses abusives
CALCUL DU MONTANT A RÉCUPÉRER
Calcul du montant à recouvrer, ainsi que des intérêts légaux à partir de la date des paiements respectifs
SIGNATURE DE LA PROCURATION
Signature du devis et gestion par le Cabinet de la procuration. Nous proposons l'option d'honoraires sur résultats ("No Win, No Fee")
PRESENTATION DE LA RÉCLAMATION
Présentation de la réclamation préalable au dépôt de la plainte, à la banque correspondante
DÉPÔT DE LA PLAINTE
Dépôt de la demande judiciaire contre votre banque, demande d'annulation des clauses abusives et recouvrement du montant qui vous correspond avec les intérêts
COMBIEN DE TEMPS LA PROCÉDURE DURE-T'ELLE ?
Le délai estimé pour la résolution de ces contentieux est d'environ 6 à 9 mois à compter du dépôt de la plainte auprès des tribunaux.
COMMENT CONTACTER JLCA & AS.- AVOCATS ?
Nous vous invitons à nous contacter pour étudier gratuitement la viabilité de votre dossier :
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